DROIT DU TRAVAIL EN ANGLETERRE

Licenciements Collectifs

Les  licenciements collectifs supposent en Angleterre l'information et la  consultation préalable des représentants du personnel, tout comme en  France. Toutefois, le droit des licenciements collectifs au Royaume-Uni privilégie l'efficacité et la rapidité de la procédure.

Transfert d'Entreprise

Le droit anglais des transferts d'entreprise offre davantage de souplesse  aux employeurs et aux salariés qu'en droit du travail français.  L'objectif est que le nouvel ensemble issu de l'acquisition puisse  évoluer rapidement vers de nouvelles conditions de travail ainsi qu'une  adaptation des effectifs. 

Contrat de travail / Congés / Salaire

Conformément  au droit européen (Directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991), la loi  britannique (Employment Rights Act 1996 section 1) oblige l'employeur à  donner au salarié un document écrit contenant les éléments essentiels du  contrat de travail, 'written statement of particulars'. Il y a quelques clauses à  examiner avec soin.

Garden Leave / Preavis / Clause de non-concurrence

Les tribunaux anglais font une application particulièrement rigoureuse des Garden Leave (préavis contractuel) et des clauses de non-concurrence.

Licenciement / Transaction / Negociations

La loi anglaise ne prescrit aucune procédure disciplinaire obligatoire. Toutefois, une entreprise n'est pas libre de  s'affranchir de règles. De plus, le Législateur britannique encourage le salarié et l'employeur à recourir à une settlement agreement pour régler à l'amiable les conséquences éventuelles d'un licenciement projeté ou déjà prononcé. 

Employment Tribunal / Prud'hommes en Angleterre

Les Employments Tribunals (équivalent des conseils de prud'hommes français)  sont chargés de trancher les litiges entre les salariés et les  employeurs en Angleterre. Ils obéissent à des règles de procédure très  strictes visées notamment par The Employment Tribunals (Constitution and Rules of Procedure) Regulations 2013.